Véhicule seul impliqué : vers une position dissidente de la chambre criminelle ?
Résumé
(Crim. 29 juin 1999, Bull. crim. n° 156 ; Resp. civ. et assur. 1999.chron.27 par H. Groutel)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29