Recours des tiers payeurs : l'indécision persistante de la jurisprudence à propos des prestations indemnitaires des assureurs de personnes
Résumé
(Civ. 1re, 15 déc. 1998, Bull. civ. I, n° 355 ; D. 1999.523, note P. Fadeuilhe ; RGAT 1999.110, obs. J. Landel ; Resp. civ. et assur. 1999.chron.5 par H. Groutel ; Civ. 2e, 23 sept. 1999, Resp. civ. et assur. 1999.376, obs. H. Groutel)