Evaluation du préjudice économique par ricochet : absence d'incidence des rentes versées par un assureur postérieurement au décès de la victime directe - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Evaluation du préjudice économique par ricochet : absence d'incidence des rentes versées par un assureur postérieurement au décès de la victime directe

Résumé

(Civ. 2e, 23 sept. 1999, Resp. civ. et assur. 1999.comm.376, obs. H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246923 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246923 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Evaluation du préjudice économique par ricochet : absence d'incidence des rentes versées par un assureur postérieurement au décès de la victime directe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.126. ⟨halshs-02246923⟩

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