L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire

Résumé

(Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, Gaz. Pal. 12-14 déc. 1999.31, note H. Vray)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246916

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246916 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.114. ⟨halshs-02246916⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More