De la suppression brutale de ristournes établies
Résumé
(Versailles, 12e ch. 7 janv. 1999, SA Renault véhicules industriels c/ SA COFFIMA, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02246915
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246915 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. De la suppression brutale de ristournes établies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.113. ⟨halshs-02246915⟩
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