De la rupture brutale de relations économiques établies - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

De la rupture brutale de relations économiques établies

Résumé

(T. com. Paris, 2 avr. 1999, RJDA 1999, n° 883, p. 705 ; D. affaires, 1999.980 ; T. com. Avignon, 25 juin 1999, D. 1999, AJ p. 19 ; Montpellier, 11 août 1999, D. 2001, p. 297, obs. D. Ferrier ; RJDA 1999, n° 1176, p. 952, 2e esp. ; JCP 1999.éd.N ; Cahiers de droit de la distribution, 1999, n° 5, p. 19, obs. D. Mainguy ; Versailles, 3e ch. 26 mars 1999, Société des propriétaires réunis Groupe Avril c/ Allais, Bauvillard, Chavigny et autres, inédit)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. De la rupture brutale de relations économiques établies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.110. ⟨halshs-02246914⟩

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