L'examen de la constitutionnalité du PACS met en lumière la valeur juridique du ... droit de résilier unilatéralement les contrats à durée indéterminée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'examen de la constitutionnalité du PACS met en lumière la valeur juridique du ... droit de résilier unilatéralement les contrats à durée indéterminée

Résumé

(Cons. const. 9 nov. 1999, décis. n° 99-419 DC, JO 16 nov. 1999, p. 16962)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246913 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'examen de la constitutionnalité du PACS met en lumière la valeur juridique du ... droit de résilier unilatéralement les contrats à durée indéterminée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.109. ⟨halshs-02246913⟩

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