De la rupture fautive de pourparlers
Résumé
(Paris, 5e ch. B, 5 nov. 1999, SARL Prometech c/ Société Daewoo Automobiles France, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246910 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. De la rupture fautive de pourparlers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.104. ⟨halshs-02246910⟩
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