Quand la Cour de Strasbourg s'empare du contrôle des actes nationaux d'application d'un traité communautaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Quand la Cour de Strasbourg s'empare du contrôle des actes nationaux d'application d'un traité communautaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246905 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246905 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Quand la Cour de Strasbourg s'empare du contrôle des actes nationaux d'application d'un traité communautaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.918. ⟨halshs-02246905⟩
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