La Cour européenne des droits de l'homme affine sa méthode d'interprétation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme afin de condamner la France pour tortures policières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La Cour européenne des droits de l'homme affine sa méthode d'interprétation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme afin de condamner la France pour tortures policières

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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  • HAL Id : halshs-02246902 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La Cour européenne des droits de l'homme affine sa méthode d'interprétation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme afin de condamner la France pour tortures policières. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.911. ⟨halshs-02246902⟩

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