La réserve de propriété face à l'absence d'inventaire : un vendeur de mieux en mieux protégé ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La réserve de propriété face à l'absence d'inventaire : un vendeur de mieux en mieux protégé !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02246898 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La réserve de propriété face à l'absence d'inventaire : un vendeur de mieux en mieux protégé !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.885. ⟨halshs-02246898⟩

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