Le bénéficiaire d'un billet à ordre n'est pas tenu d'informer l'avaliste du défaut de paiement de l'effet : une solution destinée à disparaître - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Le bénéficiaire d'un billet à ordre n'est pas tenu d'informer l'avaliste du défaut de paiement de l'effet : une solution destinée à disparaître

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02246897 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le bénéficiaire d'un billet à ordre n'est pas tenu d'informer l'avaliste du défaut de paiement de l'effet : une solution destinée à disparaître. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.884. ⟨halshs-02246897⟩

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