La caution qui ne peut pas bénéficier de la réduction de la dette du débiteur principal surendetté ne peut pas, non plus, se la voir opposer ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La caution qui ne peut pas bénéficier de la réduction de la dette du débiteur principal surendetté ne peut pas, non plus, se la voir opposer !

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246894 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246894 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La caution qui ne peut pas bénéficier de la réduction de la dette du débiteur principal surendetté ne peut pas, non plus, se la voir opposer !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.877. ⟨halshs-02246894⟩
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