La caution qui ne peut pas bénéficier de la réduction de la dette du débiteur principal surendetté ne peut pas, non plus, se la voir opposer ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La caution qui ne peut pas bénéficier de la réduction de la dette du débiteur principal surendetté ne peut pas, non plus, se la voir opposer !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

CAUTIONNEMENT

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246894 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La caution qui ne peut pas bénéficier de la réduction de la dette du débiteur principal surendetté ne peut pas, non plus, se la voir opposer !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.877. ⟨halshs-02246894⟩

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