Preuve des intentions respectives des protagonistes du pacte de préférence, ou comment la Cour de cassation délaisse peut-être à tort l'adage res ipsa loquitur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Preuve des intentions respectives des protagonistes du pacte de préférence, ou comment la Cour de cassation délaisse peut-être à tort l'adage res ipsa loquitur

Résumé

(Civ. 3e, 10 février 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246893 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246893 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Preuve des intentions respectives des protagonistes du pacte de préférence, ou comment la Cour de cassation délaisse peut-être à tort l'adage res ipsa loquitur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.856. ⟨halshs-02246893⟩
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