Preuve des intentions respectives des protagonistes du pacte de préférence, ou comment la Cour de cassation délaisse peut-être à tort l'adage res ipsa loquitur
Résumé
(Civ. 3e, 10 février 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:18
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02246893 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Preuve des intentions respectives des protagonistes du pacte de préférence, ou comment la Cour de cassation délaisse peut-être à tort l'adage res ipsa loquitur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.856. ⟨halshs-02246893⟩
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