L'incidence des règles successorales sur l'étendue du préjudice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999
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Dates et versions

halshs-02246889 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246889 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'incidence des règles successorales sur l'étendue du préjudice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.847. ⟨halshs-02246889⟩

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