Certitude du préjudice et responsabilité notariale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Certitude du préjudice et responsabilité notariale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246885 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246885 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Certitude du préjudice et responsabilité notariale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.840. ⟨halshs-02246885⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More