De l'interprétation de clauses en conflit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

De l'interprétation de clauses en conflit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246882 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246882 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De l'interprétation de clauses en conflit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.836. ⟨halshs-02246882⟩

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