Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

De quelques protocoles

Domaines

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Dates et versions

halshs-02246880 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246880 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De quelques protocoles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.831. ⟨halshs-02246880⟩

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