La distinction du normatif et du non-normatif

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

(1, 2)

1
2

Nicolas Molfessis

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de sociologie juridique

LOI ET DECRET Loi Proclamation législative Lutte contre l'exploitation des enfants

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246876

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:02

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246876 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Molfessis. La distinction du normatif et du non-normatif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.729. ⟨halshs-02246876⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

128 Consultations

0 Téléchargements