L'obligation de loyauté du mandant poussée trop loin ?
Résumé
Sur les « prix concurrentiels » de l'agent commercial
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246870
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246870 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. L'obligation de loyauté du mandant poussée trop loin ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.646. ⟨halshs-02246870⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements