Inefficacité du pacte de préférence : même la publicité foncière ne lui est d'aucun secours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Inefficacité du pacte de préférence : même la publicité foncière ne lui est d'aucun secours

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246869

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246869 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246869 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Inefficacité du pacte de préférence : même la publicité foncière ne lui est d'aucun secours. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.644. ⟨halshs-02246869⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More