La panne de compteur (suite) : c'est à l'usager de prouver qu'il a moins consommé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La panne de compteur (suite) : c'est à l'usager de prouver qu'il a moins consommé

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02246868 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La panne de compteur (suite) : c'est à l'usager de prouver qu'il a moins consommé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.642. ⟨halshs-02246868⟩

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