Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02246868
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246868 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. La panne de compteur (suite) : c'est à l'usager de prouver qu'il a moins consommé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.642. ⟨halshs-02246868⟩
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