L'intérêt légitime à agir demeure une condition de recevabilité de l'action en responsabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

L'intérêt légitime à agir demeure une condition de recevabilité de l'action en responsabilité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246865 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246865 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'intérêt légitime à agir demeure une condition de recevabilité de l'action en responsabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.637. ⟨halshs-02246865⟩

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