Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02246856
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246856 , version 1
Citer
Jacques Mestre. L'exception de nullité emporte bien en principe effacement rétroactif du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.620. ⟨halshs-02246856⟩
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