L'exception de nullité emporte bien en principe effacement rétroactif du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

L'exception de nullité emporte bien en principe effacement rétroactif du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246856 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'exception de nullité emporte bien en principe effacement rétroactif du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.620. ⟨halshs-02246856⟩

Collections

UNIV-AMU
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More