Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Et, d'autre part, qu'une loi spéciale n'ait pas enfermé l'exercice de l'action en nullité dans un délai de forclusion

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halshs-02246855 , version 1 (01-08-2019)

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Citer

Jacques Mestre. Et, d'autre part, qu'une loi spéciale n'ait pas enfermé l'exercice de l'action en nullité dans un délai de forclusion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.619. ⟨halshs-02246855⟩

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