Mais encore faut-il, d'une part, qu'il s'agisse d'une véritable exception de nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Mais encore faut-il, d'une part, qu'il s'agisse d'une véritable exception de nullité

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02246854 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Mais encore faut-il, d'une part, qu'il s'agisse d'une véritable exception de nullité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.618. ⟨halshs-02246854⟩

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