Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Tandis que le pacte de préférence n'obtient guère celui de la troisième chambre civile

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halshs-02246852 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02246852 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Tandis que le pacte de préférence n'obtient guère celui de la troisième chambre civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.616. ⟨halshs-02246852⟩

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