De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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CONTRAT ET OBLIGATIONS

Domaines

Droit

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Citer

Jacques Raynard. De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.506. ⟨halshs-02246846⟩

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