De l'indifférence avérée de la Convention de Vienne à l'égard de la jurisprudence française en tant que source de droit : l'exemple de l'action directe du sous-acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

De l'indifférence avérée de la Convention de Vienne à l'égard de la jurisprudence française en tant que source de droit : l'exemple de l'action directe du sous-acquéreur

Jacques Raynard
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Université de Montpellier
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Jacques Raynard. De l'indifférence avérée de la Convention de Vienne à l'égard de la jurisprudence française en tant que source de droit : l'exemple de l'action directe du sous-acquéreur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.503. ⟨halshs-02246845⟩

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