De quelques applications novatrices de la CEDH par les juges du fond en matière de déchéance du droit aux intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

De quelques applications novatrices de la CEDH par les juges du fond en matière de déchéance du droit aux intérêts

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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  • HAL Id : halshs-02246840 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De quelques applications novatrices de la CEDH par les juges du fond en matière de déchéance du droit aux intérêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.492. ⟨halshs-02246840⟩

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