Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 27 février 1999, p. 3020)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246838

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:25

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Dates et versions

halshs-02246838 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246838 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.486. ⟨halshs-02246838⟩

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