Réserve de propriété et contrat d'entreprise : inefficacité de la clause de renonciation à l'accession immobilière et généralité de la condition d'existence en nature du bien revendiqué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Réserve de propriété et contrat d'entreprise : inefficacité de la clause de renonciation à l'accession immobilière et généralité de la condition d'existence en nature du bien revendiqué

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Pierre Crocq. Réserve de propriété et contrat d'entreprise : inefficacité de la clause de renonciation à l'accession immobilière et généralité de la condition d'existence en nature du bien revendiqué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.442. ⟨halshs-02246833⟩

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