Réserve de propriété et procédure de revendication : la recevabilité d'une action prématurée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Réserve de propriété et procédure de revendication : la recevabilité d'une action prématurée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246832 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246832 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Réserve de propriété et procédure de revendication : la recevabilité d'une action prématurée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.441. ⟨halshs-02246832⟩
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