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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

L'opposabilité d'un droit de rétention ayant pour objet un immeuble n'est pas soumise à la publicité foncière !

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246831 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246831 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'opposabilité d'un droit de rétention ayant pour objet un immeuble n'est pas soumise à la publicité foncière !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.439. ⟨halshs-02246831⟩
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