L'opposabilité d'un droit de rétention ayant pour objet un immeuble n'est pas soumise à la publicité foncière ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

L'opposabilité d'un droit de rétention ayant pour objet un immeuble n'est pas soumise à la publicité foncière !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Pierre Crocq. L'opposabilité d'un droit de rétention ayant pour objet un immeuble n'est pas soumise à la publicité foncière !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.439. ⟨halshs-02246831⟩

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