Le « CV » mensonger (suite) : la Cour de cassation reste bonne mère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Le « CV » mensonger (suite) : la Cour de cassation reste bonne mère

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246829 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246829 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le « CV » mensonger (suite) : la Cour de cassation reste bonne mère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.419. ⟨halshs-02246829⟩
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