L'effet extinctif de la « mort » du syndic de copropriété, personne morale et comment son mandat n'est point transmis à son successeur universel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

L'effet extinctif de la « mort » du syndic de copropriété, personne morale et comment son mandat n'est point transmis à son successeur universel

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Pierre-Yves Gautier. L'effet extinctif de la « mort » du syndic de copropriété, personne morale et comment son mandat n'est point transmis à son successeur universel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.416. ⟨halshs-02246828⟩

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