Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02246824
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246824 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'acte du préposé « contraire » à ses attributions ne le place plus nécessairement hors de ses fonctions : revirement de jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.409. ⟨halshs-02246824⟩
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