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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

L'acte du préposé « contraire » à ses attributions ne le place plus nécessairement hors de ses fonctions : revirement de jurisprudence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246824 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'acte du préposé « contraire » à ses attributions ne le place plus nécessairement hors de ses fonctions : revirement de jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.409. ⟨halshs-02246824⟩

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