Où l'après-contrat est nettement distingué du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Où l'après-contrat est nettement distingué du contrat

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Dates et versions

halshs-02246818 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246818 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Où l'après-contrat est nettement distingué du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.399. ⟨halshs-02246818⟩

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