Une limite au principe de la transmission des contrats en cas de fusion-absorption : le mandat de syndic de copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Une limite au principe de la transmission des contrats en cas de fusion-absorption : le mandat de syndic de copropriété

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246816 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une limite au principe de la transmission des contrats en cas de fusion-absorption : le mandat de syndic de copropriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.397. ⟨halshs-02246816⟩

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