Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Décision ordinale et relations contractuelles

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246813 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246813 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Décision ordinale et relations contractuelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.394. ⟨halshs-02246813⟩

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