Une bonne technique de prévention de l'illicite : l'injonction de ne pas stipuler telle clause - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Une bonne technique de prévention de l'illicite : l'injonction de ne pas stipuler telle clause

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246806 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une bonne technique de prévention de l'illicite : l'injonction de ne pas stipuler telle clause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.383. ⟨halshs-02246806⟩

Collections

UNIV-AMU
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More