La liberté de choisir son cocontractant (suite)

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Formation du contrat Refus de contracter Liberté de choisir son cocontractant Refus illicite de contracter

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246804

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246804 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. La liberté de choisir son cocontractant (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.380. ⟨halshs-02246804⟩

UNIV-AMU

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