Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246802
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246802 , version 1
Citer
Jacques Mestre. La loi nouvelle, même d'ordre public, ne saurait en principe régir les effets à venir des contrats précédemment conclus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.378. ⟨halshs-02246802⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements