Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La loi nouvelle, même d'ordre public, ne saurait en principe régir les effets à venir des contrats précédemment conclus

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halshs-02246802 , version 1 (01-08-2019)

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Jacques Mestre. La loi nouvelle, même d'ordre public, ne saurait en principe régir les effets à venir des contrats précédemment conclus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.378. ⟨halshs-02246802⟩

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