Le silence observé en fin de période d'essai sur le sort du contrat rend celui-ci parfait - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Le silence observé en fin de période d'essai sur le sort du contrat rend celui-ci parfait

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246800 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246800 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le silence observé en fin de période d'essai sur le sort du contrat rend celui-ci parfait. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.376. ⟨halshs-02246800⟩

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