Qu'est-ce qu'une loi ?

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

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Rémy Libchaber

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

LOI ET DECRET Loi Proclamation législative Reconnaissance du génocide arménien

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246797

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:45

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246797 , version 1 (01-08-2019)

Rémy Libchaber. Qu'est-ce qu'une loi ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.242. ⟨halshs-02246797⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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