Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 30 déc. 1998, p. 19904)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246794

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:42

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246794 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246794 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.225. ⟨halshs-02246794⟩

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