Régimes de communauté, consistance et évaluation des biens à partager : il convient de considérer état et valeur au moment du partage, sauf les indemnités éventuellement dues - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Régimes de communauté, consistance et évaluation des biens à partager : il convient de considérer état et valeur au moment du partage, sauf les indemnités éventuellement dues

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, consistance et évaluation des biens à partager : il convient de considérer état et valeur au moment du partage, sauf les indemnités éventuellement dues. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.174. ⟨halshs-02246791⟩

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