Du terme judiciaire : la Cour de cassation unifie le régime de l'obligation de restitution, dans les deux sortes de prêt, à usage et de consommation, lorsqu'ils sont à durée indéterminée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Du terme judiciaire : la Cour de cassation unifie le régime de l'obligation de restitution, dans les deux sortes de prêt, à usage et de consommation, lorsqu'ils sont à durée indéterminée

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Pierre-Yves Gautier. Du terme judiciaire : la Cour de cassation unifie le régime de l'obligation de restitution, dans les deux sortes de prêt, à usage et de consommation, lorsqu'ils sont à durée indéterminée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.128. ⟨halshs-02246786⟩

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