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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La loi de 1985 s'applique-t-elle aux dommages causés au véhicule seul impliqué dans l'accident ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246783 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246783 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La loi de 1985 s'applique-t-elle aux dommages causés au véhicule seul impliqué dans l'accident ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.123. ⟨halshs-02246783⟩

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